Des frais supplémentaires pour un service inutile
Depuis 2017, lorsqu’un consommateur décide de changer de cellulaire, il est en mesure de conserver son ancienne carte SIM. L’achat d’une nouvelle carte SIM n’est donc plus obligatoire. Or, Vidéotron facture 10$ pour une nouvelle carte SIM sans en avoir fait préalablement l’annonce aux clients, qui ont ainsi une surprise désagréable en voyant les détails de leur facture. Non seulement ce service n’est aucunement indiqué dans le contrat, mais la carte SIM demeure inchangée pour la simple et bonne raison qu’elle ne doit pas l’être. Cette pratique concerne aussi les achats mobiles en ligne. Le client recevra par la poste en même temps que son téléphone une nouvelle carte SIM sans en avoir fait la demande et sera contraint de la payer.
Une façon de faire déloyale et illégale
Heureusement, les fournisseurs mobiles qui rivalisent avec Vidéotron ne recourent pas à cette pratique. Ces compagnies affichent clairement qu’une nouvelle carte SIM n’est pas nécessaire à l’achat d’un nouveau cellulaire et n’incitent pas leurs clients à s’en procurer une nouvelle. La Loi sur la protection du consommateur stipule que le prix annoncé de tout bien ou service doit absolument inclure tous les montants que le client devra débourser. De plus, il est interdit de ne pas dévoiler un élément important de l’achat ainsi que de facturer des frais pour un bien que le client n’a pas demandé. Vidéotron déroge donc aux articles 224, 228 et 230 de la Loi.
La suite des choses
10$ peut sembler être un montant banal, mais c’est l’addition de tous ces 10$ qui font en sorte que Vidéotron empoche des millions pour un bien nonsollicité en le rendant faussement nécessaire.Le cabinet Woods, qui représente Vidéotron, n’a pas encore commenté publiquement l’affaire. Depuis le 29 juillet, ce dernier dispose de 30 jours pour répondre aux demandes d’action collective. Il est bien de noter que ces actions collectives incluent automatiquement tous les résidents du Québec s’étant retrouvés dans la même situation depuis le 6 février 2018. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire de leur part pour participer au recours.
